Proposition d’articles de loi relatifs à l’Habitat Participatif

A la suite des échanges entre les différents acteurs de l'habitat, le ministère a proposé les articles suivants (en noir), le mouvement associatif français de l'Habitat Participatif, organisé dans la Coordin'action a apporté ses interrgations et ses commentaires (en blen dans le texte) 

2013-03-25 projet d'article HP VD

Ce texte fait actuellement l'objet d'une étude juridique financée par une parties des 14 associations, membres de la Coordin'action.

Cette coopération entre les acteurs prouve la maturité des acteurs associatifs et leur engagement à contribuer à un "mieux vivre ensemble" dans notre pays.

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