Ordonnances : le gouvernement veut légiférer pour accélérer les projets de construction

Les articles 6 et 7 concerneront vraisemblablement l'habitat Participatif

Le projet de loi « habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction », présenté par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, jeudi 2 mai 2013 en Conseil des ministres, compte quatre articles. Le premier liste les mesures pouvant faire l'objet d'ordonnances, le deuxième fixe les délais d'habilitation, compris entre quatre et huit mois, le troisième établit à cinq mois le délai de ratification de ces ordonnances. Enfin, le quatrième article « vise à tirer les conséquences » d'une décision du Conseil constitutionnel relative aux conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique (AEF Habitat et Urbanisme n°7622).

Pour mémoire, le projet de loi, dont les rapporteurs sont la députée Annick Lepetit (SRC, Paris) (AEF Habitat et Urbanisme n°10891) et le sénateur Claude Bérit-Débat (PS, Dordogne) (AEF Habitat et Urbanisme n°10923), sera examiné à compter du 15 mai en commission des affaires économiques de l'Assemblée, avant discussion en séance publique dès le 21.

« Dans le cadre du plan d'investissement pour le logement [présenté le 21 mars dernier], le président de la République a demandé au gouvernement de prendre les mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction », rappelle l'exposé des motifs du projet de loi (AEF Habitat et Urbanisme n°10643). Ce dernier « vise ainsi à habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, ainsi que les délais de traitement des recours contentieux dans le domaine de l'urbanisme, la densification des projets et le développement d'une offre nouvelle ».

Voici le détail du texte, dont le ministère avait présenté les grandes lignes lundi 29 avril (AEF Habitat et Urbanisme n°10965) :

PROCÉDURE INTÉGRÉE POUR LE LOGEMENT. Le 1° de l'article 1er vise à « favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines ». Selon l'exposé des motifs, cette procédure permettra une « mise en compatibilité et une adaptation des documents ou règles s'imposant au projet, dans des délais raccourcis par rapport aux procédures classiques ».

PORTAIL NATIONAL DE L'URBANISME. Le 2° de ce même article propose « d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme opposables aux projets d'aménagement et de construction par la création d'un portail national de l'urbanisme » sur internet.

GARANTIE D'EMPRUNT. Par le 3° de l'article 1er, le gouvernement est autorisé à prendre toute mesure législative visant à « faciliter le financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement », indique le projet de loi.

RECOURS. « Le 4° prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre toute disposition utile à la réduction du délai de traitement des recours contentieux contre les documents d'urbanisme et autorisations et à la prévention des recours abusifs », explique l'exposé des motifs. Notamment, précise le texte, le gouvernement pourra « encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles ».

RECOMPOSITION DE LA VILLE ET DENSIFICATION. Selon l'exposé des motif, « le 5° répond à l'enjeu de faciliter la réalisation de logements dans les zones tendues caractérisées par un déséquilibre de l'offre et de la demande de logements, en levant les freins à la recomposition de la ville sur elle-même et à la densification des zones urbaines ». Le gouvernement sera ainsi autorisé à :
– définir les conditions dans lesquelles les projets sont exonérés, en tout ou partie, de l'obligation de création d'aires de stationnement, pour les logements ;
– permettre, pour un projet de construction destiné principalement à l'habitation, de déroger aux règles du PLU relatives au gabarit et à la densité dans les limites de l'alignement en hauteur d'une construction contigüe déjà existante ;
– permettre, pour un projet de création de logement par surélévation d'un immeuble existant, de déroger aux règles du PLU relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé ;
– permettre, pour un projet de transformation en habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles du PLU relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement, dans le respect du gabarit de l'immeuble existant. En outre, en ce qui concerne les projets de surélévation, « il est prévu sous certaines conditions et après avis de l'autorité compétente de déroger à des règles du CCH », précise l'exposé des motifs.

LOGEMENT INTERMÉDIAIRE. Le 6° prévoit des mesures visant à « favoriser le développement des logements caractérisés par un niveau de loyers intermédiaires entre ceux du parc social et ceux du parc privé ». « Un statut spécifique sera créé et un cadre conventionnel sera mis en place entre l'État et les opérateurs chargés de créer et de gérer de tels logements », explique l'exposé des motifs, qui précise qu'un contrat de bail de longue durée dédié à la production de ce type de logements sera également créé, « dans une logique de dissociation de la valeur du foncier et de celle du bâti qu'il porte ». Enfin, « sur agrément de l'État et sous certaines conditions, les organismes de logement social pourront être autorisés à créer des filiales dédiées à la production et à la gestion des logements intermédiaires ».

VEFA. Le 7° permet au gouvernement de « rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte ».

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